Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE KROSS (G2J – Klood)

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») le cas échéant mises à jour, s’appliquent à l’ensemble des services (les « Services ») fournis directement ou indirectement au Client par KROSS, ses employés, ses filiales (ci-après « KROSS »), moyennant le paiement du prix correspondant. Les Conditions Générales régulièrement mises à jour sont disponibles sur le site www.G2J.com & www.klood.io
Lorsque les spécificités des Services l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des conditions particulières (les « Conditions Particulières ») figurant en annexe aux présentes Conditions Générales. Aux fins des présentes Conditions Générales, est désignée par « Client », toute personne ayant commandée à KROSS un ou plusieurs de ses Services.

Ouverture de compte – Commandes

Préalablement à toute commande, le Client est tenu d’ouvrir un compte chez KROSS. L’ouverture de compte est subordonnée à :
– La réception et la validation par KROSS des documents suivants :
– Formulaire d’ouverture de compte dûment complété et signé,
– Kbis du Client de moins de trois mois,
– Relevé d’identité bancaire/IBAN du Client,
– Autorisation de paiement par CB et prélèvement dûment complétée et signée, le cas échéant,
– Et, la réception et l’acceptation par KROSS d’un Bon de Commande (le « Bon de Commande ») signé par le Client ou d’un Devis (le « Devis ») dûment accepté par le Client.
Les commandes de Services sont fermes et définitives pour le Client dès la passation de commande, c’est-à-dire dès la réception par KROSS du Bon de Commande ou l’acceptation par le Client d’un Devis établi par KROSS. Elles deviennent définitives pour KROSS après acceptation expresse par ses services. A compter de sa réception, KROSS bénéficie d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés pour valider la commande du Client. Au-delà de ce délai et sans avis contraire exprimé par KROSS, la commande est réputée acceptée par KROSS et l’ouverture de compte devient effective.

Annulation de commandes

En cas d’annulation de commande par le Client pour quelle que cause que ce soit après l’établissement et la réception par KROSS du Bon de Commande ou l’acceptation par le Client du devis établi par KROSS, un montant égal à 50 % des sommes dues à la commande (I’ « Acompte ») et, le cas échéant, la totalité des sommes échues à la date d’annulation de la commande seront de plein droit acquis à KROSS et exigibles et, si ils ont été perçus, ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de toutes autres actions que KROSS serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Si aucun Acompte n’a été versé, toute annulation de commande donnera lieu, à titre de dédit, à la facturation d’une somme égale au montant de l’Acompte.

Contrat

Le contrat, comprenant les présentes Conditions Générales, le cas échéant, les Conditions Particulières et le Bon de Commande ou le Devis, selon le cas (le « Contrat ») constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent ; en cas de conflit entre les Conditions Générales ou les Conditions Particulières et le Bon de Commande ou le Devis, le Devis ou le Bon de Commande prévaut, à condition, le cas échéant s’agissant du Bon de Commande, qu’il soit conforme au Devis. Toute stipulation particulière du Bon de Commande, du Devis ou des Conditions Particulières ne se substitue qu’à la stipulation expressément modifiée des présentes Conditions Générales et n’entraîne pas la modification des autres Conditions Générales qui demeurent pleinement applicables. En signant le Devis ou en émettant un Bon de Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables aux Services souscrits.
A compter de l’acceptation du Contrat par le Client, matérialisé par la signature du Bon de Commande ou du Devis, les Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières seront applicables à tous les Services souscrits par le Client. Sans préjudice de ces stipulations, dans l’hypothèse où les Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières évolueraient pendant la durée des Services souscrits, le Client s’engage à prendre connaissance de ces nouvelles Conditions Générales et Conditions Particulières avant de souscrire un nouveau Service. Dès lors que le Client souscrit un nouveau Service, il reconnaît en accepter les Conditions Générales et Particulières en vigueur à la date de souscription. Ces dernières s’appliqueront également pour l’ensemble des Services souscrits préalablement par le Client. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions d’achat ou document émanant du Client non expressément acceptés par KROSS.

Prix – Facturation – Modalités de paiement

Prix : Les prix des Services sont fixés dans le Bon de Commande ou le Devis. Ils s’entendent hors taxe et hors tous autres droits et taxes réglementaires immédiatement ou ultérieurement exigibles au titre des Services et inclus dans la facture correspondante. Les offres de prix formulées par KROSS sont valables un (1) mois. Le Client est tenu de régler le prix des Services indiqué dans le Bon de Commande ou dans le Devis qu’il a dûment accepté par écrit. Si, à la suite d’une modification ou de l’instauration d’une nouvelle réglementation ou législation, KROSS devait être amenée à subir une augmentation significative du coût de ses Services, KROSS se réserve le droit de répercuter cette augmentation au Client, sous réserve de la lui notifier par écrit trente (30) jours à l’avance, le Client étant en droit de résilier la partie du Contrat affectée par cette augmentation, à compter de la date d’application des nouveaux prix sans aucune pénalité.

Facturation : Les factures sont payables en euros (€) sans délai à réception pour leur montant total TTC (sauf délai préalablement négocié). Dans le cas où les Services incluent des prestations facturables sur la base d’un taux horaire, toute heure commencée est due pour sa totalité.
Toute facture non contestée dans un délai de dix (10) jours de son émission est réputée définitivement acceptée par le Client.

Modalités de paiement : Sauf mention contraire, le paiement des Services, intégral et en fonds disponibles dûment perçus par KROSS, est exigible en totalité à la signature du Devis ou à la réception du Bon de Commande.
En conséquence, la commande ne sera considérée comme lancée et le délai de mise en service ou de livraison ne courra qu’à réception dudit paiement. Dans le cas où le Devis ou le Bon de Commande prévoit un délai de règlement pour tout ou partie du montant exigible, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement des factures à compter de la date d’échéance, le Client sera redevable de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et par jour de retard à compter du délai de paiement prévu dans les présentes Conditions Générales ou sur la facture, et ce jusqu’à paiement intégral des sommes dues, et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de toutes autres actions que complet paiement, ainsi que de tous les frais directement et indirectement liés au recouvrement des sommes dues (mises en demeure, judiciaires, bancaires, financiers, accessoires, transport, stockage, récupération des équipements, remise en état, etc.). De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, sera également due de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Le fournisseur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
En outre, en cas de retard de paiement, KROSS se réserve le droit, sans mise en demeure ou autre information préalable, d’exiger le paiement de toute somme lui restant due par le Client à quelque titre que ce soit, de modifier le niveau d’en-cours éventuellement accordé et peut suspendre de façon unilatérale, à tout moment et sans obligation d’information préalable, la disponibilité pour le Client des Services souscrits au titre du Contrat et à quelque autre titre que ce soit.

Durée

Pour la location de matériel et dans le cas où la souscription du ou des Services par le Client fait l’objet d’un abonnement, le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Bon de Commande ou le Devis. A défaut, l’abonnement pour l’ensemble des Services commandés prend effet à compter de la date de mise à disposition la plus récente du ou des derniers Services commandés, pour une durée de trois (3) ans. Il est automatiquement prorogé par tacite reconduction aux mêmes conditions d’une période sur l’autre, à moins que l’une des parties n’avise l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention d’y mettre un terme pour les durées de 12 ou 24 mois, au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée initiale ou renouvelée, pour les durées de 36 ou 48 mois, au moins six (6) mois avant l’expiration de la durée initiale ou renouvelée.

Licence d’utilisation de logiciel

Dès lors que le Client télécharge une application logicielle, y compris tout module d’extension « add-on » (un «Logiciel »), ainsi que toute documentation relative à leur utilisation, mis à sa disposition par KROSS pour les besoins des Services, le Client est habilité à utiliser le Logiciel dans la mesure où celui-ci s’avère nécessaire à l’utilisation des Services KROSS et uniquement dans le respect des conditions ci-dessous.
Le Logiciel est concédé par KROSS au Client dans le cadre d’une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable. La mise à disposition du Logiciel par KROSS au Client n’emporte en aucun cas cession des droits de propriété attachés au Logiciel et sur l’un quelconque de ses éléments, y compris la documentation qui y est attachée.
Tous les droits et titres, en particulier les droits de propriété, notamment intellectuelle, attachés au Logiciel, ses éléments et sa documentation sont protégés par la loi et toutes autres réglementations applicables en matière de droits d’auteur et sont et restent intégralement la propriété de KROSS. Le Client doit superviser et contrôler l’utilisation du Logiciel, de ses éléments et de sa documentation de sorte que tout utilisateur se conforme strictement aux présentes conditions de licence d’utilisation.
L’Utilisateur s’engage à respecter toute limite technique inhérente au Logiciel qui ne permet son utilisation que selon certains procédés et il ne peut :
– Copier le programme ou le code source du logiciel,
– Utiliser le Logiciel à d’autres fins que celles d’utiliser les Services,
– Créer des copies du Logiciel à d’autres fins qui ne seraient pas directement liées aux Services ni générer un nombre de copies du Logiciel supérieur à celui spécifié dans les présentes conditions de licence ou autorisé en vertu de la loi en vigueur en dépit de cette limite,
– Modifier, traduire, adapter, désosser, décompiler, désassembler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer le Logiciel dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base du Logiciel,
– Revendre, louer, ou exploiter commercialement le Logiciel ni céder le Logiciel ou les présentes conditions de licence à un tiers quelconque,
– Utiliser la documentation sauf à des fins internes ou de référence,
– Ôter toute mention ou étiquette apposées sur le Logiciel,
– Exporter, réexporter, détourner ou divulguer toute partie du Logiciel ou toute information technique ou matériel y afférent, directement ou indirectement, en violation d’une réglementation applicable en la matière.
Le Client comprend et consent à ce que le Logiciel soit fourni « en l’état », et KROSS et ses fournisseurs excluent expressément, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou explicite, y compris, et sans que cela soit limitatif, toute garantie de qualité marchande et d’utilisation à des fins spécifiques. KROSS et ses fournisseurs n’offrent aucune garantie s’agissant
– Des résultats pouvant être obtenus via l’utilisation du Logiciel en termes d’exactitude ou de fiabilité des informations délivrées via ladite utilisation, ou de la conformité du Logiciel par rapport aux exigences du Client et,
– De la qualité de tout matériel et/ou données téléchargées, ou de tout matériel et/ou données enregistrées, reproduites ou éditées (le cas échéant) via l’utilisation du Logiciel.
L’utilisation du Logiciel et de tout autre matériel obtenu et/ou données téléchargées ou de tout autre matériel et/ou données enregistrées, reproduites ou éditées (le cas échéant) via l’utilisation du Logiciel se fait à la seule discrétion et aux risques du Client.
La présente licence d’utilisation du Logiciel est concédée par KROSS au Client pour la durée du Contrat et prendra fin automatiquement et de plein droit à l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à ne plus utiliser le Logiciel, à ne pas en conserver de copie et en faire disparaître toute trace dans ses systèmes informatiques.

Obligations du Client

Le Client a l’obligation de :
– mettre à la disposition de KROSS tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement des services et communiquer avec célérité à KROSS toutes les informations nécessaires à la commande, l’installation, la mise en service, la fourniture, la facturation des Services et plus généralement à l’exécution du Contrat, et actualiser par écrit ces informations (notamment en cas d’un changement d’adresse, d’utilisateurs ou autres) à l’adresse suivante : billing@KROSS.io Le Client est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard de mise à disposition desdits moyens, de communication ou d’actualisation desdites informations
– se conformer, quant à l’utilisation des Services et au contenu des conférences, à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, en particulier en ce qui concerne les bonnes mœurs, l’ordre public et/ou la collecte et la divulgation de données confidentielles et/ou à caractère personnel ;
– restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services. Il appartient au Client de mettre en œuvre les mesures de sécurité requises destinées à protéger ses équipements informatiques de toute intrusion ou de tout virus et s’assurer un accès sécurisé à ses équipements ou à ses locaux ;
– endosser la responsabilité
– de l’utilisation des Services, plus particulièrement en cas d’utilisation de ces derniers une fois le Contrat expiré pour quelque motif que ce soit ainsi qu’en cas d’utilisation des Services de manière illégale, immorale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre
public, frauduleuse, portant atteinte aux droits d’un tiers ou hors Contrat
– du contenu des conférences et de la transmission de ce contenu ;
– concéder à KROSS une licence non exclusive, mondiale, cessible et libre de toute redevance aux fins d’héberger, consigner, copier, mettre en cache et présenter ledit contenu aux seules fins de
fournir les Services ;
– indemniser KROSS et ses fournisseurs (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) contre toute réclamation se rapportant :
– à l’utilisation des Services, y compris le contenu des conférences tenues par quelque utilisateur que ce soit et la divulgation d’éventuelles informations confidentielles via l’utilisation des Services ainsi que la transmission de ce contenu (y compris le partage des
applications et des documents et le transfert de fichiers),
– au non-respect par le Client d’une disposition prévue au Contrat (y compris la licence d’utilisation de Logiciel),
– à la violation par un utilisateur des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tiers.

Engagements de KROSS

KROSS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour fournir les Services et exécuter ses obligations avec tout le soin raisonnable et les compétences requises conformément au niveau de qualité généralement fourni par une société professionnelle compétente dans la prestation de services identiques à ceux fournis en vertu du Contrat. Le Client reconnaît que KROSS ne peut être tenue responsable d’une interruption de services ne relevant pas de son contrôle, et en particulier que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions par un certain nombre de parties tierces ou de causes externes (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’équipement du Client, etc.). KROSS est en droit de réduire ou de suspendre les Services pendant une courte durée à des fins de maintenance ou pour des impératifs techniques, ou pour parer à une menace imminente et préjudiciable pour KROSS, le Client ou toute autre personne. KROSS fera tous ses efforts pour minimiser la nuisance occasionnée au Client par une telle réduction ou suspension des Services.
En outre, KROSS peut, après la date d’activation des Services, procéder à des mises à jour, suppléments, extensions, améliorations, diminutions et autres altérations de fonctionnalités, de propriétés, de stockage, de disponibilité, de contenu et de toutes autres informations se rapportant aux Services ou aux logiciels que KROSS fournit au Client, toutes mises à jour qui pourront faire l’objet, le cas échéant, de conditions additionnelles, notamment pour les Services que KROSS est habilitée à revendre ;
– s’assurer que les conférences sont confidentielles et que le personnel de KROSS ayant accès aux équipements de téléconférence et aux serveurs associés respectent également la confidentialité des informations du Client ;
– garantir l’intégrité et la confidentialité du contenu des conférences pouvant être enregistrées et/ou stockées sur les serveurs de KROSS;
– défendre le Client (ou, à sa discrétion, transiger) contre toute action intentée à l’encontre du Client selon laquelle un Logiciel ou l’utilisation de celui-ci, tel que fourni en vertu du présent Contrat et tel qu’utilisé dans le cadre de la Licence de Logiciel accordée au Client, viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, sous réserve que
– une telle action ne soit pas imputable à l’utilisation du logiciel par l’utilisateur autrement que dans le strict respect des dispositions du présent Contrat et des conditions de la Licence de Logiciel, que ladite utilisation soit ou non associée à un ou des Services non fournis par KROSS ou, à l’utilisation d’une version périmée du Logiciel, et que le Client avise KROSS et coopère afin de se défendre contre ladite action et que KROSS dirige et contrôle ladite défense.

Responsabilité

La responsabilité de KROSS ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects ou par ricochet, et notamment les préjudices financiers et commerciaux, pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, perte de chance, et les pertes et/ou corruptions de données, de fichiers et/ou d’informations tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect.
Outre les cas de limitation qui pourraient être prévus dans les Conditions Particulières, la responsabilité de KROSS ne saurait être engagée notamment :
– en cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception et de façon générale, perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications ou des réseaux auxquels sont raccordés les installations du Client ou de KROSS ;
– en cas de difficultés d’accès aux Services liées à la saturation des réseaux et/ou du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet ;
– en cas d’interruption des Services consécutive à une opération de maintenance, un fait extérieur ou le fait d’un tiers ;
– en cas d’utilisation par le Client d’un matériel incompatible avec le fonctionnement des Services ou susceptible de perturber leur fonctionnement ;
– en cas de transmission accidentelle de virus dont la protection incombe au Client ou d’autres éléments nuisibles ;
– en cas d’intrusion malveillance de tiers sur Internet ;
– en cas de détournement de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement toute -information à caractère sensible pour le Client ;
– en cas de non-respect des recommandations de KROSS relatives à l’utilisation des Services ;
– en cas de non-respect par le Client de ses obligations vis-à-vis de KROSS;
– en cas d’utilisation des Services consécutive à une divulgation, une perte ou vol de codes d’accès aux Services, et plus généralement en cas d’utilisation des Services par une personne non autorisée ;
– en cas d’utilisation des Services à des fins illicites, contraire à l’ordre public, en violation de droits de tiers ou en violation de toute réglementation en vigueur ;
– en cas de force majeure telle que définie ci-dessous.
Le Client reconnaît que KROSS n’est tenue à aucune obligation de vérification du contenu stocké par son intermédiaire dans le cadre des Services.
Le Client reconnaît que KROSS pourra procéder sans préavis à la suspension et/ ou à la suppression de Services afin de répondre à une notification ou injonction d’une autorité compétente. Dans un tel cas, la responsabilité de KROSS ne pourra être mise en jeu et le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Les conseils et avis techniques communiqués ainsi que les solutions préconisées par KROSS sont fondés sur les informations transmises par le Client et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils constituent à la charge de KROSS une simple obligation de moyen.
SAUF DISPOSITION LEGALE OBLIGATOIRE, SI LA RESPONSABILITE DE KROSS EST ETABLIE, ELLE EST LIMITEE, TOUS PREJUDICES CONFONDUS, A UNE SOMME TOTALE EGALE A 10% DU MONTANT FACTURE POUR LES SERVICES AU TITRE DESQUELS ELLE EST MISE EN JEU.
KROSS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient résulter des prestations de ses sous-traitants qui restent seuls responsables de leurs défaillances éventuelles.

Force Majeure

La partie affectée par un cas de Force Majeure devra le notifier par écrit à l’autre partie, dans les 3 jours ouvrables de la survenue dudit cas de force majeure. KROSS ne saurait être en violation du Contrat, ni tenue responsable de toute défaillance ou retard dans l’exécution de l’une des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat survenant ou imputable à un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au titre du Contrat, outre ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les intempéries exceptionnelles, les rébellions, insurrections, émeutes, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudres, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur télécom ou fournisseur d’accès Internet, actes de tiers, perturbations électrique, pannes ou défaillances des réseaux. Seule la partie du Contrat affectée géographiquement ou matériellement par le cas de force majeure est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure ou résiliée selon les modalités prévues à la clause « Résiliation ».

Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, l’autre partie peut, de plein droit, résilier le Contrat, un (1) mois après l’envoi d’une lettre adressée par recommandé avec accusé de réception mettant la partie défaillante en demeure d’avoir à remédier audit manquement lorsqu’un remède est possible, et restée infructueuse.
En outre, chaque partie peut résilier immédiatement le Contrat :
– en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans le respect de la réglementation applicable en matière de droit des entreprises en difficulté ;
– si le Client suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser de poursuivre la totalité ou la quasi-totalité de ses activités ;
– en cas de force majeure affectant le Contrat pour une durée ininterrompue de plus de trois (3) mois à compter de la notification dudit cas de force majeure.
A la date de fin du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Client est immédiatement redevable envers KROSS de toutes les factures échues ou à échoir et s’agissant de Services facturés par souscription mensuelle fixe, de toutes les mensualités restant à courir jusqu’à l’expiration de chaque souscription telles que spécifiées dans le Bon de Commande.

Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que les Droits de propriété intellectuelle, notamment le savoir-faire, les secrets industriels ou commerciaux, les études, les dessins, les modèles, les plans, les manuels, guides d’utilisation ou fiches techniques, les graphismes, les logos, les dénominations commerciales, etc. utilisés par KROSS dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat (les « Droits de propriété intellectuelle»), y compris ceux attachés aux Licences d’utilisation de Logiciels, sont et restent la propriété exclusive de KROSS (ou de la société ayant conféré à KROSS le droit de les utiliser), et rien dans le Contrat ou son exécution par KROSS ou le Client ne saurait être interprété comme autorisant le transfert au Client de l’un quelconque des Droits de propriété intellectuelle de KROSS ou de tout autre tiers. La mise à disposition par KROSS de numéros, de PIN Codes, de logins, de mots de passe, de numéros personnels d’identification et de numéros de téléphone n’entraine aucun transfert de propriété en faveur du Client. Sur autorisation écrite et préalable du Client, laquelle ne saurait être refusée sans juste motif, KROSS peut faire figurer les noms, marques commerciales et logos d’entreprise du Client sur les brochures publicitaires, le site Web, dans les représentations commerciales et dans toute liste de références de KROSS.

Confidentialité – Données personnelles

Confidentialité : KROSS et le Client s’engagent à traiter avec la plus stricte confidentialité, et à s’assurer que leurs employés, agents, consultants, sous-traitants ou toute autre personne placée sous leur responsabilité traitent avec la plus stricte confidentialité toute information (notamment les modes d’accès aux Services, quel que soit leur nature, les prix, les listes de clients, les informations concernant le réseau, les logiciels, le marketing, secrets commerciaux, etc.) qu’ils ont pu s’échanger pendant la durée du Contrat et 5 (cinq) ans après son expiration. A l’expiration du Contrat, et sur première demande, chacune des parties devra restituer l’ensemble des informations confidentielles qu’elle détient.
Données personnelles : KROSS garantit la confidentialité et la sécurité des informations et des données qui lui sont confiées par le Client, et s’engage à se conformer aux obligations imposées par la loi en matière de protection des données à caractère personnel, le Client restant toutefois responsable des données qu’il a confiées à KROSS. Le Client reconnaît que dans la seule et stricte limite indispensable à la fourniture des Services, y compris ceux fournis par une société ayant autorisé KROSS à revendre ses Services, et dans le strict respect de ses instructions, tout ou partie des données à caractère personnel peuvent être traitées par KROSS. KROSS se réserve le droit de citer le nom du Client (Nom commercial,
logo, ou toutes références liées au nom du Client) à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment dans le cadre de réponses a des appels d’offre ou sur son Site web), ce que le Client déclare expressément accepter.

Cession – Sous-traitance
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Le Client ne peut céder ou transmettre à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat et/ou le bénéfice de l’utilisation des Services sans l’autorisation préalable et écrite de KROSS. KROSS est autorisée à céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat et à sous-traiter la réalisation de tout ou partie des Services à tout tiers de son choix.

Loi applicable – Juridiction
Le Contrat ainsi que tout autre acte ou action s’y rapportant sont soumis à la loi française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, dite « Convention de Vienne », si applicable.
TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, conservatoires en référé ou par requête.

Divers

Le fait pour KROSS de choisir de ne pas appliquer une clause quelconque du Contrat, temporairement ou de façon permanente, ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation à ses droits en vertu de ladite clause. Si une disposition du Contrat est déclarée, dans quelque mesure que ce soit, invalide, inapplicable ou illégale par une autorité compétente en la matière, seule ladite disposition sera soustraite du Contrat, les autres dispositions contractuelles restant valides.
Ce Contrat constitue l’intégralité des accords intervenus entre les Parties et il ne peut être modifié que par écrit et par ces dernières. Le Client conclut le présent Contrat pour
son seul et unique bénéfice. Ce Contrat ne confère aucun droit à aucune autre partie tierce au Contrat, notamment aux participants aux conférences, comme, aux tiers, qui
reçoivent des messages transmis via les Services. Toute notification au titre des présentes Conditions Générale ou du Contrat devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et adressée s’agissant de KROSS à l’adresse suivante : 6 rue Marius Aufan 92300 Levallois-Perret, et s’agissant du Client à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou le Devis. Toute notification sera réputée reçue à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ANNEXE 1— CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA VENTE DE MATERIEL

Prix

Les prix du matériel figurant sur le Bon de Commande ou le Devis s’entendent matériel emballé, départ entrepôt et port à la charge du Client, y compris pour les livraisons partielles. Tout emballage spécifique demandé par le Client ou inhérent aux caractéristiques du matériel fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Réserve de propriété

KROSS SE RESERVE LA PROPRIETE DU MATERIEL VENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE SON PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES, la simple remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. En cas de non-paiement à une échéance, la vente sera résolue, si bon semble à KROSS, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le matériel devra alors être immédiatement restitué à KROSS aux frais du Client. Dans un tel cas, le ou les acomptes et plus généralement toutes sommes au déjà versés resteront acquis à KROSS, sans préjudice de toute autre action que KROSS serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Jusqu’au complet paiement, le Client devra identifier le matériel comme appartenant à KROSS, notamment par l’apposition de plaques au nom de KROSS. Il ne devra en aucun cas mettre le matériel en gage ou l’utiliser comme garantie. Si le matériel est revendu par le Client, la créance de KROSS sera automatiquement reportée sur celle du prix de revente, que le Client déclare céder sans réserve à KROSS. Les honoraires, frais et droits éventuellement occasionnés par cette cession seront à la charge exclusive du Client. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le matériel vendu sous réserve de propriété pourra être revendiqué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de revendication, le matériel en stocks est présumé être celui encore impayé. Le Client autorise KROSS à faire dresser un inventaire, à mettre sous séquestre et à récupérer le matériel impayé à tout moment. Nonobstant la présente clause, les risques afférents au matériel (notamment détérioration et perte) sont à la charge du Client dès la sortie des locaux de KROSS ou du fournisseur selon le cas, le matériel voyageant aux risques du Client même en cas de livraison franco. Le Client demeure responsable de
tous les dommages causés ou subis par le matériel avant leur complet paiement. En conséquence, le Client s’oblige à faire assurer, à ses frais, le matériel commandé, au profit de KROSS, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à KROSS lors de la livraison. A défaut, KROSS sera en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation du justificatif.

Livraison et réception du matériel

La livraison du matériel est réalisée par la mise à disposition du matériel dans les locaux indiqués sur le Bon de Commande ou le Devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas permettre au Client d’annuler une commande, de refuser le matériel ou de réclamer une indemnité. En cas d’indisponibilité de certains matériels, KROSS pourra procéder à des livraisons partielles qui donneront lieu à émission de factures et paiement dans les mêmes conditions que les livraisons complètes.
Si la livraison est retardée à la demande du Client, ou si le Client ne prend pas livraison du matériel à la date convenue, le matériel est réputé vendu au Client et doit être payé conformément aux présentes Conditions Générales et Conditions Particulières. Le matériel est stocké ou emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux entiers frais et risques du Client. KROSS décline toute responsabilité consécutive à ce retard, qui ne peut avoir pour effet de modifier les obligations de paiement du matériel et, le cas échéant, des Services associées incombant au Client et ne constitue en aucune façon novation. Le matériel voyage aux frais et risques du Client. En conséquence, le Client doit examiner le matériel dès sa réception de façon à pouvoir consigner toute perte ou avarie sur la décharge acceptée par le transporteur. Le Client doit par ailleurs notifier au transporteur, dans les 3 jours de la réception du matériel, par lettre recommandée avec AR, tout défaut ou manquant résultant du transport. Toute action du Client contre le transporteur sera réalisée à ses frais et risques.

Contrats d’entretien ou de maintenance — SAV

Toute remise de produits ou matériels doit être faite par le Client dans les agences du Fournisseur et doit donner lieu à émission d’un bon de prise en charge précisant la nature précise du dysfonctionnement. Dans le cas où un problème non-identifié sur le bon de prise en charge ou le devis serait détecté, le Fournisseur en informera le Client et lui fera part de toute facturation complémentaire nécessitée pour la remise en état du matériel. Le Fournisseur se réserve le choix de réparer le produit ou le matériel ou de procéder à un échange standard. Aucune réclamation sur la présentation, les caractéristiques ou sur la conformité du produit ou matériel ne pourra intervenir plus de 24 heures après sa restitution au Client.

Garantie du matériel

Le matériel d’occasion est vendu en l’état sans garantie de quelle que nature que ce soit. Pour le matériel neuf, sauf contrat de maintenance étendu souscrit séparément, seule la garantie accordée par les fournisseurs ou constructeurs dudit matériel est applicable. Tout défaut de conformité du matériel à la commande, ainsi que tout vice affectant le matériel, devront être notifiés à KROSS dans les 48 heures de la réception du matériel. Sous réserves des dispositions légales impératives, aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai. Tout retour de matériel devra avoir été préalablement accepté par KROSS et sera réalisé aux risques et frais du Client. Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine.

Responsabilité

En cas de dommage ou perte d’un matériel au cours d’une réparation ou d’un entretien, KROSS indemnisera le Client, sur présentation de sa facture d’achat, sur la base de la valeur vénale du bien, plafonnée au montant de la redevance annuelle d’entretien éventuelle. Le Client est responsable des mesures de sauvegarde des informations contenues dans le matériel au moment de la prestation. KROSS ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dégradations d’informations. En cas de détérioration ou de perte de supports vidéo et/ou audio ou de fichiers informatiques quelle que soit leur forme et leur mode de transmission, la responsabilité de KROSS sera limitée au remboursement de la valeur des supports vierges éventuellement utilisés. La responsabilité de KROSS au titre du matériel, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales éventuellement applicables, est plafonnée au prix payé par le Client pour le matériel. KROSS ne pourra en aucun cas être tenue à l’indemnisation de préjudices immatériels et/ou indirects ou par
ricochet, et notamment les préjudices financiers et commerciaux, pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, perte de chance, et les pertes et/ou corruptions de données, de fichiers et/ou d’informations. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect. KROSS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-disponibilité de pièces détachées auprès des fabricants. Toute demande fondée sur la garantie des vices cachés devra être notifiée à KROSS au plus tard dans les 48 heures de la découverte du vice et ne pourra donner lieu, si elle est recevable, qu’au remboursement ou au remplacement du matériel, au choix de KROSS.

ANNEXE 2— CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA LOCATION DE MATERIEL

Dans les présentes Conditions Particulières, on entend par location courte durée, toute location d’une durée inférieure ou égale à 30 jours et par location longue durée, toute location d’une durée supérieure à 30 jours.

Désignation du matériel loué

La désignation du matériel loué et l’adresse du ou des sites sur lesquels le matériel sera installé (les Sites) figurent sur le Bon de Commande ou sur le Devis.

Modalités de la location
Mise à disposition et installation du matériel

La mise à disposition du matériel loué s’effectue dans les locaux du Client à l’adresse du Site concerné indiqué sur le Bon de Commande ou le Devis. Le matériel loué est installé et testé lors de sa mise à disposition par KROSS ou un prestataire désigné par KROSS en présence du Client. KROSS remet également au Client la documentation associée au matériel. Les opérations d’installation et de test font l’objet d’un procès-verbal de réception signée par KROSS ou son prestataire et le Client.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie dont le montant est précisé dans le Bon de Commande ou le Devis doit être constitué au plus tard lors de la mise à disposition du matériel. Il est conservé par KROSS pendant toute la durée du Contrat et au-delà jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues au titre du Contrat en principal, frais et accessoires de toute nature, y compris au titre des éventuels coûts de remise en état ou de remplacement du matériel.

Annulation de commandes

En cas d’annulation d’une commande de location courte durée moins de 48 heures avant la date prévue pour la mise à disposition du matériel, le montant total de la location sera de plein droit acquis à KROSS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de toutes autres actions que KROSS serait en droit d’intenter à l’encontre du client. Si aucune somme n’a été versée, toute annulation de commande de location courte durée donnera lieu, à titre de dédit, à la facturation d’une somme égale au montant total de la location pour les locations courte durée. Pour les locations longue durée, toute annulation de commande donnera lieu à la facturation d’une somme égale au montant total des frais et coûts de toute nature engagée par le Fournisseur au titre de ladite commande.

Restitution du matériel

A l’expiration normale ou anticipée du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le matériel loué est restitué par le Client à KROSS. La restitution du matériel est à la charge du Client et s’effectue dans les locaux de KROSS. En cas de non-restitution dans un délai de huit (8) jours à compter de la date prévue, le Client se verra facturer, le prix de remplacement du matériel sur la base de sa valeur neuve ou du prix d’un matériel neuf équivalent si la référence n’est plus commercialisée.

Responsabilité

Le matériel loué est réputé remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien et conforme à la référence ou désignation mentionnée sur le Bon de Commande ou le Devis. Le contrôle doit être réalisé par le Client lors de la mise à disposition et toute réserve doit être impérativement mentionnée sur le procès-verbal de réception pour être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être réalisée postérieurement. KROSS ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des dommages subis par le Client, ses
préposés ou un tiers du fait d’une défectuosité ou non-conformité du matériel et plus généralement du fait de l’utilisation du matériel loué. A compter de sa mise à disposition et jusqu’à restitution, le Client est seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, bris, dommages ou autres préjudices subis ou causés par le matériel loué.

Assurance du matériel loué

La location de matériel implique la souscription d’une assurance tous risques garantissant la valeur à neuf du matériel loué. Une attestation d’assurance devra être remise par le Client à KROSS à première demande de celui ci. Tous dommages, pertes, avaries ou préjudices on couverts par l’assurance du Client reste à la charge du Client.

Utilisation et entretien du matériel loué

Le Client est tenu d’utiliser et d’entretenir le matériel conformément à sa destination et dans le respect des préconisations du fabriquant et, le cas échéant, de celles de KROSS. Il ne peut procéder à aucune réparation ou modification des réglages du matériel ou accessoires sans l’accord préalable exprès de KROSS. Tout dommage au matériel devra impérativement être signalé à KROSS par téléphone au numéro figurant sur le Bon de Commande ou le Devis et faire l’objet d’une notification écrite. KROSS s’efforcera de procéder ou faire procéder aux réparations requises dans les délais les plus brefs, étant toutefois précisé que KROSS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice résultant d’un dysfonctionnement du matériel. Tout entretien, réparation, remplacement ou autre intervention sur le matériel loué non couvert par la garantie du fabricant ou le contrat de maintenance KROSS attaché, lest à la charge exclusive du Client et lui sera facturé sur la base du tarif du fabricant ou de KROSS, selon le cas, pour ce type de prestation.
Dans le cas où le matériel restitué nécessiterait une réparation, un nettoyage ou tout autre opération de remise en état, les frais correspondants seront facturés au Client sur la base du tarif du fabricant ou de KROSS, selon le cas, pour ce type de prestation.

Propriété du matériel loué

Le matériel loué reste la propriété pleine et entière de KROSS et ne peut en aucun cas être prêté, sous-loué, remis en gage, transféré ou mis à la disposition de tiers par quelque moyen que ce soit. Le Client s’engage à informer immédiatement KROSS de toute atteinte au droit de propriété de KROSS sur le matériel loué et à élever toute protestation contre de telles atteintes.

 

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